Section 1 : Objet des conditions générales et nature du portail
Qualification juridique d'utilité publique non commerciale
Le présent portail d'information est édité par l'association LES HEURES MUSICALES, personne morale à but non lucratif régie par la Loi du 1er Juillet 1901, enregistrée sous le numéro RNA : W263007002 et le numéro SIREN : 809266927. L'accès et la navigation sur ce site sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui établissent un cadre contractuel clair visant à informer les usagers de leurs droits et devoirs lors de la consultation de nos publications scientifiques, rapports d'activité et données de terrain d'utilité publique.
Absence totale de services marchands ou publicitaires
Conformément à nos statuts d'intérêt général et aux directives réglementaires Google Ad Grants, ce site est intégralement exempt de toute intention commerciale. L'association n'y propose aucun bien, produit ou service payant, et s'interdit formellement d'héberger des bandeaux publicitaires de régies tierces. La mise à disposition de nos documents, l'accès à notre catalogue de programmes et la transmission de formulaires d'admission s'effectuent à titre strictement gratuit, sans aucune transaction financière requise ou suggérée.
Poser une question juridique à notre secrétariatSection 2 : Limitations d'utilisation et droits d'accès intellectuels
Interdiction absolue du moissonnage de données commercial (Web-Scraping)
Pour préserver l'intégrité de nos infrastructures techniques et protéger la sérénité des mairies, écoles et établissements médico-sociaux référencés au sein de nos dossiers d'impact, l'association applique une tolérance zéro contre l'extraction robotisée de son index documentaire. Nos serveurs intègrent des mesures de surveillance actives pour détecter et bloquer les requêtes excessives émanant d'outils d'extraction automatisés. Tout manquement constaté fera l'objet d'un signalement immédiat auprès des autorités de régulation.
Respect de l'intégrité technique et propriété des publications
L'ensemble des contenus diffusés sur ce portail – articles de recherche, fiches de synthèse éco-responsable, rapports financiers validés, photographies de terrain – est protégé par les dispositions nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Bien que la consultation et le téléchargement à but informatif ou d'éducation citoyenne soient encouragés et gratuits, toute reproduction intégrale, modification ou dénaturation à des fins promotionnelles ou de lucre est formellement interdite sans l'accord écrit préalable du Conseil d'Administration.
Demander une autorisation de publicationSection 3 : Cadre de responsabilité et garanties d'information
Fiabilité des données de terrain et observations d'impact
L'association s'efforce d'assurer la plus grande exactitude scientifique et technique concernant l'ensemble des données d'évaluation d'impact et d'observation psychosociale publiées sur ce site. Néanmoins, ces informations sont fournies de bonne foi à titre documentaire pour éclairer le débat public sur l'égal accès culturel en milieu rural d'Auvergne-Rhône-Alpes. L'association ne saurait être tenue pour responsable de toute interprétation erronée ou usage détourné des données en dehors du cadre non marchand défini par nos statuts.
Liens externes vers les portails administratifs d'État
Notre site comporte des renvois hypertexte vers des ressources documentaires tierces (Service-Public.fr, Data.gouv.fr, Journal Officiel, etc.) afin d'orienter l'utilisateur dans ses démarches citoyennes. Ces liens externes sont insérés de manière désintéressée pour leur pertinence informative. L'association n'exerçant aucun contrôle technique sur ces portails officiels d'État, elle décline toute responsabilité quant à la permanence ou à l'exactitude des informations qui y sont hébergées.
Section 4 : Dispositions administratives et compétence juridictionnelle
Litiges afférents aux activités d'intérêt général
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la législation française en vigueur. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des CGU de notre portail d'utilité publique sera soumis à une recherche de règlement amiable sous la médiation de notre secrétariat général de Valence. À défaut d'accord, les tribunaux de l'ordre judiciaire français du ressort du siège social de l'association seront seuls compétents pour trancher le différend.
Modification unilatérale et permanence du cadre légal
L'association se réserve le droit de réviser unilatéralement et sans préavis les termes des présentes CGU pour les adapter aux évolutions techniques de notre hébergement ou aux nouvelles directives d'intérêt général de l'État. Les usagers sont invités à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance du cadre légal de référence, réputé accepté sans réserve à chaque nouvelle session de navigation.
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